Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 321/12)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 102/03

État membre: Italie

Région: Sardaigne

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financement des réseaux de services aux entreprises des secteurs industriels et dans le cadre de systèmes de production locaux

Base juridique: L.R. 24.12.1998, n. 37, art. 4

Delibera di Giunta n. 21/23 del 21.7.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 6 713 940,38 EUR

Intensité maximale des aides: 35 % ESN + 15 % ESB

Date de mise en œuvre: À partir du 11.8.2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2003

Objectif de l'aide: Promotion du développement et de la compétitivité des secteurs industriels et des systèmes de production locaux de la Sardaigne, grâce à l'amélioration des réseaux de services aux entreprises par la mise en œuvre de méthodes de production, commerciales et de promotion novatrices et par des interactions industrielles, technologiques et commerciales entre des entreprises opérant dans le même secteur ou le même système de production local

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs économiques, à l'exclusion des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits figurant à l'annexe 1 du traité CE.

En ce qui concerne le secteur du liège, seuls les secteurs d'activité suivants de la nomenclature CE sont éligibles:

no4502 (liège naturel écroûté ou simplement équarri, ou en cubes, plaques, feuilles et bandes de forme carrée ou rectangulaire, y compris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons);

no4503 (ouvrages en liège naturel);

no4504 (liège aggloméré, avec ou sans liant, et ouvrages en liège aggloméré)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Autres informations: Les bénéficiaires de l'aide sont des groupements et des sociétés coopératives constituées par des PME opérant dans les secteurs industriels visés au Decreto Assessore Industria no 377 du 7 août 1997, et dans les systèmes de production locaux visés au D.G.R. 21/38 du 2 juillet 2002. Les bénéficiaires conservent le statut de PME