Numéro de l'aide

XE 06/03

État membre

Italie

Région

Région autonome Frioul-Vénétie julienne

Intitulé du régime d'aides

Aides en faveur des coopératives sociales

Base juridique

Decreto del Presidente della Regione n. 0199 del 17 giugno 2003 (art. 2. co. 1, lett. d, che aggiunge il capo V bis al regolamento di cui al decreto del Presidente della Regione n. 0299 del 1o ottobre 2002), pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 30 del 23 luglio 2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

Jusqu'à 1 million d'EUR

Intensité maximale des aides

Création d'emplois

L'intensité de l'aide, calculée en pourcentage des coûts salariaux que les coopératives supporteront au cours des deux années suivant l'embauche des travailleurs, ne devra pas dépasser:

Lorsque les emplois sont créés dans une zone habilitée à bénéficier de la dérogation mentionnée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE ou dans le secteur de la production, de la transformation ou de la commercialisation des produits mentionnés à l'annexe I du traité CE dans des zones considérées comme des zones défavorisées au sens du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, l'intensité de l'aide ne devra pas être supérieure au plafond correspondant pour les aides à finalité régionale, c'est-à-dire 8 % d'ESN, avec majoration de 10 % d'ESB pour les petites et moyennes entreprises

Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

L'intensité de l'aide, calculée en pourcentage des coûts salariaux que la coopérative devra supporter au cours de l'année suivant l'embauche du travailleur défavorisé ou handicapé, ne devra pas dépasser 50 % pour les travailleurs défavorisés et 60 % pour les travailleurs handicapés

Coûts supplémentaires liés à l'emploi de travailleurs handicapés

Les coûts supplémentaires peuvent être financés à concurrence de 100 % au maximum des dépenses admissibles pour les initiatives suivantes:

Les coopératives sociales dans lesquelles les travailleurs handicapés représentent au moins 50 % des effectifs peuvent bénéficier de financements correspondant à 80 % des dépenses admissibles au maximum, afin de couvrir les coûts des initiatives relatives à la construction, à l'installation ou à l'agrandissement des établissements dans lesquels au moins 50 % des effectifs sont constitués par des travailleurs handicapés

Date de mise en œuvre

22.8.2003

Durée du régime d'aides

Jusqu'au 30.7.2007

Objectif de l'aide

Création d'emplois

Favoriser l'embauche et l'insertion professionnelle de personnel, y compris de personnes ayant le statut juridique et économique de cadre ou de dirigeant, dans les coopératives sociales réalisant des activités économiques visant à l'insertion professionnelle de personnes défavorisées qui risquent d'être marginalisées ou le sont déjà

Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés

Favoriser l'embauche et l'insertion professionnelle de travailleurs défavorisés et handicapés dans les coopératives sociales qui ont des activités économiques visant à l'insertion professionnelle de personnes défavorisées qui risquent d'être marginalisées ou le sont déjà

Prise en charge des coûts supplémentaires liés à l'emploi de travailleurs handicapés

Promouvoir la réalisation d'initiatives destinées à améliorer les conditions d'emploi des travailleurs handicapés dans les coopératives sociales qui ont des activités économiques visant à l'insertion professionnelle de personnes défavorisées qui risquent d'être marginalisées ou le sont déjà; soutenir le travail protégé dans ces coopératives

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs CE, à l'exception des activités des secteurs du charbon ou de la construction navale et, en ce qui concerne les aides à la création d'emplois, du secteur des transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

Conformément à l'article 4 de la loi régionale no 3 du 25 janvier 2002, les aides sont accordées par les quatre administrations provinciales du territoire de la région autonome Frioul-Vénétie julienne (Gorizia, Pordenone, Trieste et Udine).

Les compétences en matière de programmation, d'orientation, de coordination et de contrôle, ainsi que celles relatives aux rapports avec l'Union européenne, ont en revanche été confiées à:

Autres renseignements

Le règlement d'exemption vient à échéance le 31.12.2006 et sera prorogé pour une période transitoire de six mois. Au cas où le règlement (CE) no 2204/2002 devrait être modifié conformément à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (2003/361/CE), c'est la nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises qui sera appliquée pour l'octroi des aides