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Dokumentum 52005XC1216(03)

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil — Modification par le Royaume-Uni d'obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 321 du 16.12.2005., 6—6. o. (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

16.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/6

Communication de la Commission conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil

Modification par le Royaume-Uni d'obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et entre Glasgow et Tiree

(2005/C 321/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Royaume-Uni a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Glasgow et Campbeltown et Glasgow et Tiree, telles qu'elles ont été définies dans les avis publiés au Journal officiel des Communautés européennes C 387/06 et C 387/07 du 21 décembre 1996 et, dans sa version modifiée, au Journal officiel des Communautés européennes/de l'Union européenne C 355/03 du 8 décembre 1999, C 310/07 du 13 décembre 2002, et C 278/05 du 19 novembre 2003.

2.

Les obligations de service public sont modifiées comme suit:

—   Fréquence minimale

—

Deux voyages aller-retour par jour, sauf le samedi et le dimanche, entre Glasgow et Campbeltown;

et

—

Un voyage aller-retour par jour, sauf le dimanche, entre Glasgow et Tiree.

—   Capacité

—

Les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 14 sièges pour la liaison entre Glasgow et Campbeltown du lundi au vendredi et 16 sièges pour la liaison entre Campbeltown et Glasgow;

—

Les appareils utilisés doivent avoir une capacité d'au moins 13 sièges pour la liaison entre Glasgow et Tiree du lundi au samedi et 16 sièges pour la liaison entre Tiree et Glasgow;

(L'exploitant actuel prévoit actuellement un siège pour la Poste sur tous les services au départ de Glasgow vers Tiree. Ces dispositions font toutefois l'objet d'arrangements contractuels séparés.)

—   Tarifs

—

Le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 50 livres sterling sur la liaison Glasgow-Campbeltown (redevance de services passagers et redevance pour la sécurité incluses, mais droit sur le transport de passagers aériens exclu); et

—

Le prix d'un billet simple ne doit pas dépasser 62 livres sterling sur la liaison Glasgow-Tiree (redevance de services passagers et redevance pour la sécurité incluses, mais droit sur le transport de passagers aériens exclu).

Le tarif le plus élevé pour ces liaisons peut être augmenté une fois par an avec l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents et en conformité avec l'indice général des prix à la consommation applicable au Royaume-Uni ou tout indice ultérieur.

Le tarif ne peut être modifié en aucune manière sans l'accord écrit préalable des ministres écossais compétents.

Le nouveau tarif maximal pour chaque liaison doit être notifié à l'autorité de l'aviation civile et il n'entre en vigueur qu'après sa notification à la Commission européenne, qui peut le publier au Journal officiel de l'Union européenne.
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