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Document E2005P0004

    Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík), rendue le 4 mai 2005 , dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland (Affaire E-4/05)

    JO C 304 du 1.12.2005, p. 38–38 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    1.12.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 304/38

    Demande d'avis consultatif présentée à la Cour de justice de l'AELE par ordonnance du Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík), rendue le 4 mai 2005, dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland

    (Affaire E-4/05)

    (2005/C 304/16)

    Dans l'affaire HOB-vín ehf contre Icelandic State and the State Alcohol and Tobacco Company of Iceland, la Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif présentée par le Héraðsdómur Reykjavíkur (Tribunal de Reykjavík) et parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2005. Le Tribunal de Reykjavík demande à la Cour de statuer sur les questions suivantes:

    1)

    Les articles 11 et 16 de l'Accord sur l'Espace économique européen empêchent-ils une entreprise publique qui détient un droit exclusif pour la vente au détail de boissons alcooliques d'exiger de ses fournisseurs qu'ils lui fournissent les boissons alcooliques pour la vente au détail sur un type de palette particulier (palette EUR) et qu'en outre le prix de la palette soit inclus dans le prix du produit?

    2)

    L'article 59 de l'accord fait-il obstacle à de telles exigences?
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