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Document C2005/296/72

Affaire T-369/05: Recours introduit le 23 septembre 2005 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

JO C 296 du 26.11.2005, p. 35–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

26.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/35

Recours introduit le 23 septembre 2005 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-369/05)

(2005/C 296/72)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne [représentant: M. D. Fernando Díez Moreno]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de la Commission du 15 juillet 2005 (2005/555/CE) en ce qui concerne les corrections financières pratiquées en Espagne relativement à la reconversion et à la restructuration du vignoble et aux mesures pour l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel, et

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé contre la décision de la Commission, du 15 juillet 2005 (2005/555/CE), écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par différents États membres au titre du FEOGA, section «garantie». Parmi les exclusions figurant dans ladite décision se trouvent des corrections financières concernant le Royaume d'Espagne, appliquées aux secteurs des fruits et légumes, du lait, du stockage public, du vin et du tabac, des primes animales et au secteur du miel.

Le présent recours porte uniquement sur la correction financière faite pour les montants versés à titre d'indemnités pour perte de revenus dans le secteur vitivinicole (4 790 799,61 euros) et sur celle effectuée pour l'inscription dans le financement du FEOGA de la TVA dans le secteur du miel (58 315,34 euros). L'État requérant considère que la Commission se fonde sur une application restrictive du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1). Ledit État conteste également le régime de TVA dans l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel.

Les autorités espagnoles considèrent:

—

que la perte de revenus n'est pas liée à l'arrachage, mais au fait même de la plantation, et

—

que la TVA ne peut être considérée comme une intervention destinée à stabiliser les marchés, et qu'elle ne peut donc pas être financée par la section «garantie» du FEOGA.

(1)  JO L 179, du 14.7.1999, p. 1.

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