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Document C2005/296/47
Case T-404/03: Judgment of the Court of First Instance of 6 October 2005 — Fischer v Court of Justice (Officials — Action for annulment — Invalidity — Half-time on medical grounds — Statement of reasons — Invalidity committee — Action for damages)
Affaire T-404/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 — Fischer/Cour de justice ( Fonctionnaires — Recours en annulation — Invalidité — Mi-temps médical — Motivation — Commission d'invalidité — Recours en indemnité )
Affaire T-404/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 — Fischer/Cour de justice ( Fonctionnaires — Recours en annulation — Invalidité — Mi-temps médical — Motivation — Commission d'invalidité — Recours en indemnité )
JO C 296 du 26.11.2005, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/22 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 octobre 2005 — Fischer/Cour de justice
(Affaire T-404/03) (1)
(«Fonctionnaires - Recours en annulation - Invalidité - Mi-temps médical - Motivation - Commission d'invalidité - Recours en indemnité»)
(2005/C 296/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Pia Fischer (Konz-Roscheid, Allemagne) [représentant(s): C. Marhuenda, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Cour de justice des Communautés européennes [représentant(s): M. Schauss, agent]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation des décisions de l'autorité investie du pouvoir de nomination des 10 avril et 6 juin 2003 ayant déclaré que la requérante n'était pas atteinte d'une invalidité permanente totale la mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière et l'invitant à reprendre son travail sur la base d'une activité à mi-temps pour des raisons médicales pour une durée totale de treize semaines et, d'autre part, une demande de versement d'un euro symbolique à titre de réparation du préjudice moral prétendument subi
Dispositif de l'arrêt
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1) |
Le recours est rejeté dans son ensemble. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |