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Document C2005/296/31
Case C-364/05: Action brought on 27 September 2005 by Commission of the European Communities against the Kingdom of the Netherlands
Affaire C-364/05: Recours introduit le 27 septembre 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-364/05: Recours introduit le 27 septembre 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
JO C 296 du 26.11.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/17 |
Recours introduit le 27 septembre 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-364/05)
(2005/C 296/31)
Langue de procédure: néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 27 septembre 2005, d'un recours dirigé contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Michel van Beek, agent.
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater qu'en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives que comporte l'exécution de la directive 2001/20/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain et qu'en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives que comporte l'exécution de la directive 2003/94/CE (2) de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain ou, du moins, qu'en ne notifiant pas à la Commission les mesures qu'il aurait adoptées, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive; |
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condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
L'article 22, paragraphe 1, de la directive 2001/20 dispose que les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives que comporte l'exécution de la directive, qu'ils en informent immédiatement la Commission et qu'ils les appliquent au plus tard à partir du 1er mai 2004. L'article 17 de la directive 2003/94 dispose que sa date d'application est le 30 avril 2004.
(1) JO L 121, p. 34.
(2) JO L 262, p. 22.