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Document C2005/296/30

    Affaire C-361/05: Recours introduit le 26 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

    JO C 296 du 26.11.2005, p. 16–16 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    26.11.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 296/16

    Recours introduit le 26 septembre 2005 contre le Royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-361/05)

    (2005/C 296/30)

    Langue de procédure: l'espagnol

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 26 septembre 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume d'Espagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM I. Martínez del Peral et M. Konstantinidis, en qualité d'agents, élisant domicile au Luxembourg.

    La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

    1)

    déclarer que,

    —

    en manquant aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE (1), modifiée par la directive 91/156/CEE (2), et de l'article 14 de la directive 99/31/CE (3), en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que les décharges de Níjar et de Hoyo del Miguel satisfassent aux obligations découlant des directives mentionnées;

    —

    les autorités espagnoles n'ayant pas donné les informations permettant de contrer la plainte reçue relativement à la décharge de Cueva del Mojón, située à La Mojonera, en violation des obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, 9 et 13 de la directive 75/442/CEE, modifiée par la directive 91/156/CEE, et de l'article 14 de la directive 99/31/CE, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que la décharge de Cueva del Mojón satisfasse aux obligations découlant des directives mentionnées,

    le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent conformément aux dispositions citées au paragraphe précédent;

    2)

    condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.

    Moyens et principaux arguments:

    La persistance de la situation de ces décharges provoque une dégradation significative de l'environnement durant une période prolongée et [Or. 2] sans intervention des autorités compétentes, malgré les mises en demeure de la Commission.

    En effet, les déchets dans les décharges illégales libèrent, dans le sol, dans l'air et dans l'eau, des substances chimiques qui mettent en danger la santé humaine, qui polluent les eaux souterraines et superficielles, l'atmosphère ainsi que la flore et la faune. En outre, l'incinération illégale et les feux qui se produisent spontanément à cause de l'inflammabilité des déchets dans les décharges non contrôlées provoquent de nombreux incendies avec des conséquences catastrophiques pour l'environnement.

    (1)  Directive du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets. JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.

    (2)  Directive du Conseil du 18 mars 1991, JO L 78 du 26.3.1991, p. 32..

    (3)  Directive du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

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