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Document C2005/296/28
Case C-355/05: Action brought on 22 September 2005 by the Commission of the European Communities against Ireland
Affaire C-355/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-355/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes
JO C 296 du 26.11.2005, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/15 |
Recours introduit le 22 septembre 2005 contre l'Irlande par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-355/05)
(2005/C 296/28)
Langue de procédure: l'anglais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2005 d'un recours dirigé contre l'Irlande et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Bernhard Schima et Mme Doyin Lawumni, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1. |
constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires en vue de mettre la législation nationale en conformité avec la directive 2003/55/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE ou, en tout cas, en ne communiquant pas les dispositions en cause à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 33 de cette directive; |
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2. |
condamner l'Irlande aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er juillet 2004.
(1) JO L 176 du 15 juillet 2003, p. 57.