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Document C2005/296/19

Affaire C-290/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hajdú-Bihar Megyei Bíróság, rendue le 3 mars 2005 , dans l'affaire Ákos Nádasdi contre le Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Régionális Parancsnoksága

JO C 296 du 26.11.2005, p. 10–10 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

26.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/10

Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Hajdú-Bihar Megyei Bíróság, rendue le 3 mars 2005, dans l'affaire Ákos Nádasdi contre le Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Régionális Parancsnoksága

(Affaire C-290/05)

(2005/C 296/19)

Langue de procédure: le hongrois

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Hajdú-Bihar Megyei Bíróság, rendue le 3 mars 2005, dans l'affaire Ákos Nádasdi contre le Vám- és Pénzügyőrség Észak-Alföldi Régionális Parancsnoksága et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2005.

Le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

1)

L'article 90, premier alinéa, CE permet-il aux États membres de maintenir un impôt frappant les voitures usagées provenant d'autres États membres, dès lors que cet impôt est complètement indépendant de la valeur des voitures et que son montant est exclusivement déterminé en fonction des caractéristiques techniques des voitures (type de moteur, cylindrée), ainsi que de leur classement environnemental?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: la loi no CX de 2003, relative à la taxe d'enregistrement, applicable en l'espèce est-elle compatible, en ce qui concerne les voitures usagées importées, avec l'article 90, premier alinéa, CE, sachant que ladite taxe n'est pas exigible sur les voitures qui ont été mises en circulation en Hongrie avant l'entrée en vigueur de la loi en question?
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