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Document C2005/296/16
Order of the Court (Sixth Chamber) of 22 June 2005 in Case C-190/04 P: Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton v Council of the European Union, Commission of the European Communities, John Pascoe, Richard Micklethwait, Ruth Margaret Micklethwait (Appeal — Action for damages — Unsubstantiated refusal of a United Kingdom court of last resort to refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling — Failure to adopt measures on the part of the Council and the Commission — Non-contractual liability of the Community — Clear inadmissibility)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2005 dans l'affaire C-190/04 P: Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton contre Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, John Pascoe, Richard Micklethwait, Ruth Margaret Micklethwait (Pourvoi — Recours en indemnité — Refus non motivé d'une juridiction britannique de dernier ressort de saisir la Cour à titre préjudiciel — Défaut de la part du Conseil et de la Commission de prendre des mesures — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Irrecevabilité manifeste)
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2005 dans l'affaire C-190/04 P: Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton contre Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, John Pascoe, Richard Micklethwait, Ruth Margaret Micklethwait (Pourvoi — Recours en indemnité — Refus non motivé d'une juridiction britannique de dernier ressort de saisir la Cour à titre préjudiciel — Défaut de la part du Conseil et de la Commission de prendre des mesures — Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Irrecevabilité manifeste)
JO C 296 du 26.11.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/8 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(sixième chambre)
du 22 juin 2005
dans l'affaire C-190/04 P: Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton contre Conseil de l'Union européenne, Commission des Communautés européennes, John Pascoe, Richard Micklethwait, Ruth Margaret Micklethwait (1)
(Pourvoi - Recours en indemnité - Refus non motivé d'une juridiction britannique de dernier ressort de saisir la Cour à titre préjudiciel - Défaut de la part du Conseil et de la Commission de prendre des mesures - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Irrecevabilité manifeste)
(2005/C 296/16)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-190/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 23 avril 2004, Graham French, John Steven Neiger, Michael Leighton, (avocat: M. J. Barnett) les autres parties à la procédure étant: Conseil de l'Union européenne, (agents: Mme M. Sims et M. M. Bauer) Commission des Communautés européennes, (agents: MM. C. Docksey et M. Shotter) John Pascoe, Richard Micklethwait, Ruth Margaret Micklethwait, la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et U. Lõhmus (rapporteur), juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 juin 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1. |
Le pourvoi est rejeté. |
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2. |
MM. French, Neiger et Leighton sont condamnés aux dépens. |