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Document C2005/296/14
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 October 2005 in Case C-429/04: Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2001/96/EC — Harmonised requirements and procedures for the safe loading and unloading of bulk carriers — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-429/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/96/CE — Exigences et procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2005 dans l'affaire C-429/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (Manquement d'État — Directive 2001/96/CE — Exigences et procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 296 du 26.11.2005, p. 7–7
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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26.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 296/7 |
ARRÊT DE LA COUR
(cinquième chambre)
du 6 octobre 2005
dans l'affaire C-429/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique (1)
(Manquement d'État - Directive 2001/96/CE - Exigences et procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 296/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Dans l'affaire C-429/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 6 octobre 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. K. Simonsson et W. Wils) contre Royaume de Belgique, (agents: Mme D. Haven et M. M. Wimmer), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. C. Gulmann et G. Arestis (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |