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Document C2005/281/24
Case C-352/05: Action brought on 22 September 2005 by the Commission of the European Communities against the Hellenic Republic
Affaire C-352/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-352/05: Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
JO C 281 du 12.11.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/13 |
Recours introduit le 22 septembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-352/05)
(2005/C 281/24)
Langue de procédure: le grec
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 septembre 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Patakia et M. B. Schima, membre du Service juridique, élisant domicile à Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE — Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (1) et, en tout état de cause, en n'informant pas la Commission desdites dispositions, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er juillet 2004.
(1) JO L 176 du 15 juillet 2003, p. 37.