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Dokument C2005/281/04
Judgment of the Court (Second Chamber) of 2 June 2005 in Case C-282/02: Commission of the European Communities v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Water pollution — Directive 76/464/EEC)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-282/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Pollution des eaux — Directive 76/464/CEE)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-282/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (Manquement d'État — Pollution des eaux — Directive 76/464/CEE)
JO C 281 du 12.11.2005, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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12.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 281/2 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 2 juin 2005
dans l'affaire C-282/02: Commission des Communautés européennes contre Irlande (1)
(Manquement d'État - Pollution des eaux - Directive 76/464/CEE)
(2005/C 281/04)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-282/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 31 juillet 2002, Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Shotter) contre Irlande (agent: MM. D. J. O'Hagan, assisté de M. A. M. Collins, avocat), la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), MM. C. Gulmann, J. Makarczyk et P. Kūris, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la transposition et l'application correctes de la directive 76/464/CEE du Conseil, du 4 mai 1976, concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de cette directive. |
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2. |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3. |
L'Irlande est condamnée aux dépens. |