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Document C2005/243/18

    Affaire C-310/05: Recours introduit le 8 août 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

    JO C 243 du 1.10.2005, p. 11–11 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    1.10.2005   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 243/11

    Recours introduit le 8 août 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

    (Affaire C-310/05)

    (2005/C 243/18)

    Langue de procédure: le français

    La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 août 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Marie-José Jonczy et Antonio Aresu, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

    La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

    1.

    constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (1), ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de cette directive;

    2.

    condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.

    Moyens et principaux arguments invoqués

    Le Grand-Duché de Luxembourg n'a toujours pas pris les mesures qu'il lui incombait de mettre en œuvre le 15 janvier 2004 concernant la directive 2001/95 et en tout cas n'a pas communiqué ces mesures à la Commission.

    (1)  JO L 11, du 15.01.2002, p. 4

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