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Dokument C2005/243/16
Case C-308/05: Action brought on 4 August 2005 by the Commission of the European Communities against the Kingdom of the Netherlands
Affaire C-308/05: Recours introduit le 4 août 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-308/05: Recours introduit le 4 août 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
JO C 243 du 1.10.2005, str. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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1.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/10 |
Recours introduit le 4 août 2005 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-308/05)
(2005/C 243/16)
Langue de procédure: le néerlandais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 août 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume des Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Antonio Aresu et Hubert van Vliet, en qualité d'agents.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que, en n'adoptant pas, ou du moins en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions légales et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
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2) |
condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
L'article 21 de la directive prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 15 janvier 2004 et qu'ils en informent immédiatement la Commission.
La Commission doit constater que le Royaume des Pays-Bas n'a toujours pas adopté ces mesures, ou du moins qu'il ne les lui a pas communiquées.