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Document C2005/243/03
Case C-197/05 P: Appeal brought on 4 May 2005 by Energy Technologies ET SA against the order made on 28 February 2005 by the Fourth Chamber of the Court of First Instance of the European Communities in Case T-445/04 between Energy Technologies ET SA and the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM), the other party to the proceedings before the Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) being Aparellaje eléctrico, SL
Affaire C-197/05 P: Pourvoi formé le 4 mai 2005 par Energy Technologies ET SA contre l'ordonnance rendue le 28 février 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-445/04, Energy Technologies ET SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI], l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant Aparellaje eléctrico, SL
Affaire C-197/05 P: Pourvoi formé le 4 mai 2005 par Energy Technologies ET SA contre l'ordonnance rendue le 28 février 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-445/04, Energy Technologies ET SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI], l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant Aparellaje eléctrico, SL
JO C 243 du 1.10.2005, p. 2–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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1.10.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 243/2 |
Pourvoi formé le 4 mai 2005 par Energy Technologies ET SA contre l'ordonnance rendue le 28 février 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-445/04, Energy Technologies ET SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI], l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant Aparellaje eléctrico, SL
(Affaire C-197/05 P)
(2005/C 243/03)
Langue de procédure: l'anglais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 mai 2005 d'un pourvoi formé par Energy Technologies ET SA, établie à Fribourg (Suisse), représentée par Mme A. Boman, contre l'ordonnance rendue le 28 février 2005 par la quatrième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-445/04 (1), Energy Technologies ET SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [OHMI], l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) étant Aparellaje eléctrico, SL.
La partie requérante:
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1) |
conclut à ce qu'il plaise à la Cour annuler la décision attaquée et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance pour que la question relative à la marque soit jugée; |
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2) |
demande un délai supplémentaire de six mois pour pouvoir évaluer la nécessité de motiver plus amplement le présent pourvoi et, éventuellement, de présenter l'opinion d'un expert. |
Moyens et principaux arguments:
Dans la décision attaquée, le Tribunal de première instance a rejeté la demande au motif qu'Energy Technologies ET SA n'était pas représentée par un avocat au sens de l'article 19 du statut de la Cour de justice.
L'appelante soutient que le Tribunal de première instance a mal interprété l'article 19 du statut de la Cour de justice et qu'il a jugé à tort que l'appelante n'était pas représentée par un avocat au sens dudit article.
(1) JO C 182 du 23.7.2005, p. 36