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Document C2005/229/72
Case T-285/05: Action brought on 19 July 2005 by Bernd Lippert against the European Parliament
Affaire T-285/05: Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen
Affaire T-285/05: Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen
JO C 229 du 17.9.2005, p. 34–34
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/34 |
Recours introduit le 19 juillet 2005 par Bernd Lippert contre Parlement européen
(Affaire T-285/05)
(2005/C 229/72)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 juillet 2005 d'un recours introduit contre le Parlement européen par Bernd Lippert, domicilié à Helmsange (Luxembourg), représenté par Mes Sébastien Orlandi, Xavier Martin, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
1) |
annuler la décision de nommer le requérant fonctionnaire des Communautés européennes en ce qu'elle fixe son grade de recrutement en application de l'article 12 de l'annexe XIII au statut; |
2) |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-130/05, Albert-Bousquet e.a./Commission (1).
(1) JO C 132 du 28.5.2005, p. 31.