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Document C2005/229/63
Case T-267/05: Action brought on 8 July 2005 by Elisabeth De Smedt against the Commission of the European Communities
Affaire T-267/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-267/05: Recours introduit le 8 juillet 2005 par Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes
JO C 229 du 17.9.2005, p. 29–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/29 |
Recours introduit le 8 juillet 2005 par Elisabeth De Smedt contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-267/05)
(2005/C 229/63)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 8 juillet 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Elisabeth De Smedt, domiciliée à Wezembeek-Oppem (Belgique), représentée par Me Lucas Vogel, avocat.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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annuler la décision adoptée par l'autorité habilitée à conclure des contrats (AHCC) le 21 mars 2005 par laquelle a été rejetée la demande, requalifiée en réclamation, formée par la requérante contre la décision fixant le classement et la rémunération attribués à la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, aux termes du contrat signé le 23 août 2004; |
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pour autant qu'il est nécessaire, annuler également cette décision originaire par laquelle avaient été fixés le classement et la rémunération de la requérante, en sa qualité d'agent contractuel, selon la convention signée le 23 août 2004; |
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condamner la partie défenderesse à une indemnité de 25 000 euros, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précisions ultérieures; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens de l'instance. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-253/05, Fernandez Tunon/Commission.