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Document C2005/229/35
Order of the Court of First Instance of 8 June 2005 in Case T-139/03: Nuova Agricast Srl v Commission of the European Communities (Action for annulment — Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Non-disclosure of document emanating from a Member State without the prior agreement of that State)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Non divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 8 juin 2005 dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Non divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)
JO C 229 du 17.9.2005, p. 17–17
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/17 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 8 juin 2005
dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl contre Commission des Communautés européennes (1)
(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Non divulgation de document émanant d'un État membre sans l'accord préalable de cet État)
(2005/C 229/35)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire T-139/03, Nuova Agricast Srl, établie à Cerignola (Italie), représentée par Me M. Calabrese, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et P. Aalto, assistés de Me A.Abate, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (agents: initialement M. K. Manji, puis Mme C. Jackson, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission refusant à la requérante l'accès à certains documents concernant un régime d'aides d'État déclaré compatible avec le marché commun par décision de la Commission du 12 juillet 2000 [SG (2000) D/105754 — Aide no 715/99], le Tribunal (cinquième chambre), composé de MM. M. Vilaras, président, F. Dehousse et D. Šváby, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le une ordonnance dont le dispositif est le 8 juin 2005 suivant:
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |