ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

du 27 juillet 2005

dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding) e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Ententes - Marché luxembourgeois de la bière - Amendes)

(2005/C 229/25)

Langue de procédure: le français

Dans les affaires jointes T-49/02 à T-51/02, Brasserie nationale SA (anc. Brasseries Funck-Bricher et Bofferding), établie à Bascharage (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et L. Schiltz, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, Brasserie Jules Simon et Cie SCS, établie à Wiltz (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et J. Mosar, avocats, Brasserie Battin SNC, établie à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), représentée par Mes A. Carnelutti et M. Santini, avocats), contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. W. Wils et A. Bouquet, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de l'article 1er de la décision 2002/759/CE de la Commission, du 5 décembre 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP/37.800/F3 — Brasseries luxembourgeoises) (JO 2002, L 253, p. 21), en tant qu'il concerne les requérantes, et, d'autre part, une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'article 2 de cette décision en tant qu'il impose des amendes aux requérantes et, à titre subsidiaire, à la réduction substantielle du montant desdites amendes, le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. A.W.H. Meij, président, N.J. Forwood et Mme I. Pelikánová, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 27 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

(1)  JO C 109 du 4.5.2002