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Document C2005/229/05
Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 July 2005 in Case C-353/03 (Reference for a preliminary ruling Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA v Mars UK Ltd (Trade marks — Directive 89/104/EEC — Absence of distinctive character — Distinctive character acquired through use — Use as part of or in conjunction with a registered trade mark)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-353/03 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd (Marques — Directive 89/104/CEE — Absence de caractère distinctif — Caractère distinctif acquis par l'usage — Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2005 dans l'affaire C-353/03 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd (Marques — Directive 89/104/CEE — Absence de caractère distinctif — Caractère distinctif acquis par l'usage — Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci)
JO C 229 du 17.9.2005, p. 3–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
17.9.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(deuxième chambre)
du 7 juillet 2005
dans l'affaire C-353/03 (demande de décision préjudicielle Court of Appeal): Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd (1)
(Marques - Directive 89/104/CEE - Absence de caractère distinctif - Caractère distinctif acquis par l'usage - Usage en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci)
(2005/C 229/05)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire C-353/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni), par décision du 25 juillet 2003, parvenue à la Cour le 18 août 2003, dans la procédure Société des produits Nestlé SA contre Mars UK Ltd, la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. C. Gulmann (rapporteur), P. Kūris et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal a rendu le 7 juillet 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Le caractère distinctif d'une marque visé à l'article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci.