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Document C2005/205/54
Case T-230/05: Action brought on 24 June 2005 by Golf USA Inc. against the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs)
Affaire T-230/05: Recours introduit le 24 juin 2005 par Golf USA Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire T-230/05: Recours introduit le 24 juin 2005 par Golf USA Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 30–30
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/30 |
Recours introduit le 24 juin 2005 par Golf USA Inc. contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire T-230/05)
(2005/C 205/54)
Langue de procédure: l'anglais
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 24 juin 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Golf USA Inc., établie à Oklahoma City, Oklahoma, Etats-Unis, représentée par A.H. de Bosch Kemper-de Hilster, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 25 avril 2005 dans l'affaire R 823/2004-2 (GOLF-USA); |
— |
condamner le défendeur aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: |
Marque verbale GOLF USA relative à des produits et services des classes 25 (sports, chaussures de sport, vêtements de dessus, etc.), 28 (articles de sport, y compris clubs de golf) et 35 (services commerciaux de détail pour des articles de sport) |
Décision de l'examinateur: |
Refus de l'enregistrement dans sa totalité |
Décision de la chambre de recours: |
Rejet du recours |
Moyens du recours: |
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil. |