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Document C2005/205/42
Order of the Court of First Instance of 27 May 2005 in Case T-485/04 Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) v Commission of the European Communities (Inadmissibility — Documents not published or notified — Obligation on interested party to request copy within reasonable time-limit — Action brought out of time)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2005 dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité — Actes non publiés et non notifiés — Obligation de l'intéressé d'en demander copie dans un délai raisonnable — Tardiveté du recours)
Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 mai 2005 dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes (Irrecevabilité — Actes non publiés et non notifiés — Obligation de l'intéressé d'en demander copie dans un délai raisonnable — Tardiveté du recours)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 23–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/23 |
ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 27 mai 2005
dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB) contre Commission des Communautés européennes (1)
(Irrecevabilité - Actes non publiés et non notifiés - Obligation de l'intéressé d'en demander copie dans un délai raisonnable - Tardiveté du recours)
(2005/C 205/42)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-485/04, Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne (COBB), établie à Rennes (France), représentée par Me J.-P. Martin, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. L. Flynn, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 9 septembre 2003 portant exclusion de l'opération «Réseau des périodiques de Bretagne, année 1999» des dépenses éligibles au titre du programme mis en œuvre dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et dénommé «Objectif 5 b Bretagne 1994-1999», le Tribunal (deuxième chambre), composé de MM. J. Pirrung, président, N.J. Forwood et S. Papasavvas, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 mai 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |