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Document C2005/205/33
Judgment of the Court of First Instance of 15 June 2005 in Case T-349/03 Corsica Ferries France SAS v Commission of the European Communities (State aid — Action for annulment — Restructuring aid — Decision declaring the aid compatible with the common market — Commission guidelines — Duty to give statement of reasons — Compliance with the conditions — Minimal character of the aid)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Aide à la restructuration — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Lignes directices de la Commission — Obligation de motivation — Respect des conditions — Caractère minimal de l'aide)
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 juin 2005 dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (Aides d'État — Recours en annulation — Aide à la restructuration — Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun — Lignes directices de la Commission — Obligation de motivation — Respect des conditions — Caractère minimal de l'aide)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 19–19
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/19 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 15 juin 2005
dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS contre Commission des Communautés européennes (1)
(Aides d'État - Recours en annulation - Aide à la restructuration - Décision déclarant l'aide compatible avec le marché commun - Lignes directices de la Commission - Obligation de motivation - Respect des conditions - Caractère minimal de l'aide)
(2005/C 205/33)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-349/03, Corsica Ferries France SAS, établie à Bastia (France), représentée par Mes S. Rodrigues et C. Scapel, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. C. Giolito et H. van Vliet, ayant élu domicile à Luxembourg), soutenue par République française (agents: M. G. de Bergues et Mme S. Ramet, ayant élu domicile à Luxembourg) et par Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) SA, établie à Marseille (France), représentée initialement par Me H. Tassy, puis par Mes O. d'Ormesson et A. Bouin, avocats, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) (JO 2004, L 61, p. 13), le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, Mme V. Tiili, et M. O. Czúcz, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 15 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
La décision 2004/166/CE de la Commission, du 9 juillet 2003, concernant l'aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est annulée. |
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2) |
La Commission supportera les dépens de la requérante ainsi que ses propres dépens. |
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3) |
La République française et la SNCM supporteront leurs propres dépens. |