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Document C2005/205/23
Case C-256/05: Reference for a preliminary ruling from the Telekom-Control-Kommission by application of 13 June 2005 in a procedure concerning Telekom Austria AG
Affaire C-256/05: Demande de décision préjudicielle présentée par la Telekom-Control-Kommission le 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG
Affaire C-256/05: Demande de décision préjudicielle présentée par la Telekom-Control-Kommission le 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG
JO C 205 du 20.8.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Telekom-Control-Kommission le 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG
(Affaire C-256/05)
(2005/C 205/23)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel de la Telekom-Control-Kommission en date du 13 juin 2005, dans une affaire concernant Telekom Austria AG et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 juin 2005.
La Telekom-Control-Kommission demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
La décision de la Commission C(2004) 4070 final du 20 octobre 2004, par laquelle, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, il est demandé à la Telekom-Control-Kommission de retirer le projet de mesure notifié le 20 juillet 2004 dans la procédure M 9/03, M 9a/03, enregistré par la Commission sous le numéro AT/2004/0090, concernant le marché des «services de transit fournis sur le réseau téléphonique public fixe», est-elle valide au regard de l'article 253 CE, des articles 7, paragraphe 4, 8, paragraphe 2, 14, 15 et 16 de la directive 2002/21/CE, des Lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et de la Recommandation de la Commission (1)?
(1) JO L 108, p. 33.