Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 21 juillet 2004, dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales Ltd contre Commissioners of Customs and Excise

(Affaire C-251/05)

(2005/C 205/19)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de la Court of Appeal (England and Wales), Civil Division, rendue le 21 juillet 2004, dans l'affaire Talacre Beach Caravan Sales Ltd contre Commissioners of Customs ans Excise et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 juin 2005.

Le Court of Appeal (England and Wales), Civil Division demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Lorsque, sur le fondement de l'article 28, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE) (1) et en application de sa législation nationale, un État membre a exercé son droit de dérogation afin d'appliquer un taux zéro à la livraison de certains biens mais qu'il a, dans la même loi, exclu certains biens du champ d'application du taux zéro («biens exclus»), le fait qu'il y ait une seule livraison de biens (y compris les biens exclus) empêche-t-il l'État membre de percevoir la TVA sur la fourniture des biens exclus au taux normal?

(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.