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Document C2005/205/18
Case C-245/05: Reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Dusseldorf by order of that court of 6 June 2005 in Metro International GmbH v Hauptzollamt Dusseldorf
Affaire C-245/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf
Affaire C-245/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf
JO C 205 du 20.8.2005, p. 10–10
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf
(Affaire C-245/05)
(2005/C 205/18)
Langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf, rendue le 6 juin 2005 dans l'affaire Metro International contre Hauptzollamt Düsseldorf, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 juin 2005.
Le Finanzgericht Düsseldorf demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
Le règlement (CE) no 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d'Égypte, d'Inde et du Pakistan (1) est-il invalide parce que l'application de la réduction à zéro dans le calcul de la marge de dumping moyenne pondérée n'a été mentionnée ni dans les considérants de ce règlement ni dans les considérants du règlement antérieur, le règlement (CE) no 1069/97 de la Commission, du 12 juin 1997, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Égypte, d'Inde et du Pakistan?
(1) JO L 332, p. 1.