Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), rendu le 31 mai 2005, dans l'affaire G.M. van de Coevering contre chef du District Douane Roermond du service national des impôts

(Affaire C-242/05)

(2005/C 205/15)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas), rendu le 31 mai 2005, dans l'affaire G.M. van de Coevering contre chef du District Douane Roermond du service national des impôts et qui est parvenu au greffe de la Cour le 3 juin 2005.

La Gerechtshof te 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Dans une situation où une personne physique résidant aux Pays-Bas a passé dans un autre État membre un contrat de location ayant pour objet une voiture de tourisme ne figurant pas au registre d'immatriculation tenu en vertu de la Wegenverkeerswet néerlandaise de 1994 et n'ayant pas donné lieu au paiement de la taxe sur les voitures de tourisme et les motos instituée par l'article premier paragraphe 2 de la loi BPM (1), le droit communautaire et, en particulier, la libre circulation des services visée aux articles 49 CE à 55 CE s'opposent-ils à ce que les Pays-Bas exigent de cette personne, en vertu de l'article premier paragraphe 5 de la loi BPM, le paiement de l'intégralité de la taxe à l'occasion de la première utilisation de cette voiture sur le réseau routier néerlandais au sens de la Wegenverkeerswet 1994, sans tenir compte de la durée de la location du véhicule et de la durée d'utilisation du réseau routier néerlandais et sans que la personne en question puisse faire valoir aucun droit à exonération ou à remboursement?

(1)  Wet op de belasting van personenauto's en motorrijwielen 1992 (loi relative à la taxe sur les voitures de tourisme et les motos).