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Document C2005/205/06
Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 May 2005 in Case C-542/03: Reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof in Hauptzollamt Hamburg-Jonas v Milupa GmbH & Co. KG (Agriculture — Export refunds — Agricultural products which are processed and incorporated into goods not covered by Annex II of the EC Treaty (now, after amendment, Annex I EC) — Inaccurate declaration — Sanction)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-542/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG (Agriculture — Restitutions à l'exportation — Produits agricoles transformés et intégrés à des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE (devenue, après modification, annexe I CE) — Déclaration inexacte — Sanction)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-542/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG (Agriculture — Restitutions à l'exportation — Produits agricoles transformés et intégrés à des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE (devenue, après modification, annexe I CE) — Déclaration inexacte — Sanction)
JO C 205 du 20.8.2005, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/3 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 12 mai 2005
dans l'affaire C-542/03 (demande de décision préjudicielle Bundesfinanzhof): Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG (1)
(Agriculture - Restitutions à l'exportation - Produits agricoles transformés et intégrés à des marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CE (devenue, après modification, annexe I CE) - Déclaration inexacte - Sanction)
(2005/C 205/06)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-542/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 18 novembre 2003, parvenue à la Cour le 23 décembre 2003, dans la procédure Hauptzollamt Hamburg-Jonas contre Milupa GmbH & Co. KG, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L'article 7, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, 2, premier alinéa, et 5, du règlement (CE) no 1222/94 de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants, dans la version résultant du règlement (CE) no 229/96 de la Commission, du 7 février 1996, doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un exportateur a déclaré, dans une demande de restitution à l'exportation, que, pour fabriquer les marchandises en cause, on a utilisé un produit assimilé au lait écrémé en poudre visé à l'annexe A (PG 2) en vertu de l'article 1er, paragraphe 2, dudit règlement, alors que l'on a utilisé un autre produit qui est également assimilé au même lait écrémé en poudre en vertu de la même disposition, il peut prétendre à une restitution à l'exportation, le cas échéant corrigée conformément à l'article 11 du règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, dans sa version résultant du règlement (CE) no 2945/94 de la Commission, du 2 décembre 1994.