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Document E2005C0811(03)
EFTA Surveillance Authority inquiry in the electricity sector
Enquête de l'Autorité de surveillance AELE dans le secteur de l'électricité
Enquête de l'Autorité de surveillance AELE dans le secteur de l'électricité
JO C 196 du 11.8.2005, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
11.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 196/32 |
Enquête de l'Autorité de surveillance AELE dans le secteur de l'électricité
(2005/C 196/10)
Le 22 juin, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de mener une enquête conformément à l'article 17 du chapitre II du Protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice (affaire 57828) dans le secteur de l'électricité. Le comité consultatif a émis un avis favorable. Le texte de la décision peut être consulté sur le site officiel de l'Autorité de surveillance AELE www.eftasurv.int.