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Document E2005C0811(02)
EFTA Surveillance Authority inquiry in the retail banking and business insurance sector
Enquête de l'Autorité de surveillance AELE dans le secteur de la banque de détail et de l'assurance des entreprises
Enquête de l'Autorité de surveillance AELE dans le secteur de la banque de détail et de l'assurance des entreprises
JO C 196 du 11.8.2005, p. 32–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
11.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 196/32 |
Enquête de l'Autorité de surveillance AELE dans le secteur de la banque de détail et de l'assurance des entreprises
(2005/C 196/09)
Le 22 juin, l'Autorité de surveillance AELE a décidé de mener une enquête conformément à l'article 17 du chapitre II du Protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice (affaires 57824 et 57825) dans le secteur de la banque de détail et de l'assurance des entreprises. Le comité consultatif a émis un avis favorable. Le texte de la décision peut être consulté sur le site officiel de l'Autorité de surveillance AELE www.eftasurv.int.