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Document C2005/193/38
Judgment of the Court of First Instance of 31 May 2005 in Case T-105/03 Triantafyllia Dionyssopoulou v Council of the European Union (Officials — Staff report — Action for annulment — No longer any legal interest in bringing proceedings — No need to adjudicate — Action for compensation)
Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2005 dans l'affaire T-105/03, Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en annulation — Disparition de l'intérêt à agir — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité)
Arrêt du Tribunal de première instance du 31 mai 2005 dans l'affaire T-105/03, Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires — Rapport de notation — Recours en annulation — Disparition de l'intérêt à agir — Non-lieu à statuer — Recours en indemnité)
JO C 193 du 6.8.2005, p. 24–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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6.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 193/24 |
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 31 mai 2005
dans l'affaire T-105/03, Triantafyllia Dionyssopoulou contre Conseil de l'Union européenne (1)
(Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Disparition de l'intérêt à agir - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité)
(2005/C 193/38)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire T-105/03, Triantafyllia Dionyssopoulou, ancienne fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représentée par Me F. Renard, avocat, contre Conseil de l'Union européenne (agents: Mme M. Sims et M. F. Anton), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision portant établissement du rapport de notation définitif de la requérante pour la période 1999/2001 et, d'autre part, une demande en indemnité tendant à la réparation du préjudice que cette dernière aurait subi, le Tribunal (première chambre), composé de MM. J.D. Cooke, président, R. García-Valdecasas et Mme I. Labucka, juges; greffier: M. I. Natsinas, administrateur, a rendu le 31 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation. |
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2) |
Les conclusions en indemnité sont rejetées comme non fondées. |
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3) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |