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Document C2005/182/77
Case T-191/05: Action brought on 10 May 2005 by Viviane Le Maire against the Commission of the European Communities
Affaire T-191/05: Recours introduit le 10 mai 2005 par Viviane Le Maire contre Commission des Communautés européennes
Affaire T-191/05: Recours introduit le 10 mai 2005 par Viviane Le Maire contre Commission des Communautés européennes
JO C 182 du 23.7.2005, p. 41–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/41 |
Recours introduit le 10 mai 2005 par Viviane Le Maire contre Commission des Communautés européennes
(Affaire T-191/05)
(2005/C 182/77)
Langue de procédure: le français
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 mai 2005 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Viviane Le Maire, domiciliée à Evere (Belgique), représentée par Mes Gilles Bounéou et Frédéric Frabetti, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
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1. |
annuler la décision implicite du 5 septembre 2004 par laquelle la Commission refuse à la requérante l'octroi des indemnités journalières suite à son entrée en service, |
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2. |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La requérante dans la présente procédure s'oppose au refus de l'AIPN de lui accorder les indemnités journalières prévues à l'article 10 de l'annexe VII du Statut. Il résulte des pièces annexées à la requête que ce refus serait motivé par le fait que la période de 120 jours visée au paragraphe 2, sous a), de cette disposition aurait été dépassée en l'espèce.
A l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir:
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la violation de l'article 10 de l'annexe VII du Statut, dans les versions de ce texte antérieures et postérieures au 1er mai 2004, dans la mesure où l'administration lui aurait opposé des exigences non prévues par cette disposition, |
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la violation des principes de bonne administration, d'interdiction du procédé arbitraire et de l'abus de pouvoir, en exigeant de la requérante qu'elle produise la preuve de la location d'une maison, |
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la méconnaissance de l'obligation de motivation des actes, |
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la violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination, |
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la méconnaissance du devoir de sollicitude. |