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Document C2005/182/55
Case C-218/05: Action brought on 17 May 2005 by the Commission of the European Communities against the Italian Republic
Affaire C-218/05: Recours introduit le 17 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-218/05: Recours introduit le 17 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
JO C 182 du 23.7.2005, p. 31–32
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/31 |
Recours introduit le 17 mai 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-218/05)
(2005/C 182/55)
Langue de procédure: l'italien
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 mai 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par K. Simonsson et C. Loggi.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
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1) |
constater que, en ne prenant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre la directive 2002/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, ou du moins en ne communiquant pas ces mesures à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2) |
condamner la République italienne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le délai de transposition de la directive a expiré le 5 février 2004.
(1) JO L 208, du 5 août 2002, p. 10.