23.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/22

—

constater que, en limitant sa transposition en droit irlandais des dispositions de l'article 12, paragraphe 2, et de l'article 13, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (1), aux espèces énumérées à l'annexe IV de la directive qui sont présentes en Irlande, l'Irlande ne s'est pas conformée auxdits articles 12, paragraphe 2, et 13, paragraphe 1, sous b), de cette directive ainsi qu'à l'obligation qui lui incombe en vertu du traité;

—

constater que, en omettant de prendre toutes les mesures particulières nécessaires à la mise en œuvre effective du système de protection stricte requis par l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, l'Irlande ne s'est pas conformée audit article 12, paragraphe 1, de cette directive et à l'obligation qui lui incombe en vertu du traité;

—

constater que, en maintenant dans la réglementation irlandaise des dispositions qui sont incompatibles avec celles de l'article 12, paragraphe 1, et de l'article 16 de la directive 92/43/CEE, l'Irlande ne s'est pas conformée auxdits articles 12, paragraphe 1, et 16 de cette directive ainsi qu'à l'obligation qui lui incombe en vertu du traité;

—

condamner l'Irlande aux dépens.

—

la transposition de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE (la directive habitats) en droit irlandais est incomplète dans la mesure où la détention, le transport, le commerce ou l'échange et l'offre aux fins de vente ou d'échange d'espèces énumérées à l'annexe IV, sous a), de la directive ne sont interdits qu'en ce qui concerne les espèces animales qui sont présentes en Irlande;

—

la mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 1, de la directive en Irlande est incomplète dans la mesure où l'Irlande n'a pas pris toutes les mesures particulières nécessaires à l'instauration effective d'un système de protection stricte des espèces animales énumérées à l'annexe IV, sous a), qui sont présentes en Irlande;

—

la transposition de l'article 12, paragraphe 1, et de l'article 16 de la directive est incorrecte du fait de l'existence d'un régime parallèle de dérogations qui est incompatible avec la portée et les conditions d'application de l'article 16 et qui aboutit à un manquement de l'Irlande à l'obligation lui incombant en vertu de l'article 12, paragraphe 1, d'instaurer et de maintenir un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV, sous a), de la directive.