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Document C2005/182/40
Order of the Court (Fourth Chamber) of 22 February 2005 in Case C-480/04: Reference for a preliminary ruling from the Tribunale di Viterbo in criminal proceedings against Antonello D'Antonio (Reference for a preliminary ruling — Inadmissibility)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 22 février 2005 dans l'affaire C-480/04: procédure penale contre Antonello D'Antonio (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 22 février 2005 dans l'affaire C-480/04: procédure penale contre Antonello D'Antonio (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité)
JO C 182 du 23.7.2005, p. 21–21
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/21 |
ORDONNANCE DE LA COUR
(quatrième chambre)
du 22 février 2005
dans l'affaire C-480/04: procédure penale contre Antonello D'Antonio (1)
(Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité)
(2005/C 182/40)
Langue de procédure: l'italien
Dans l'affaire C-480/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunale di Viterbo (Italie), par décision du 2 novembre 2004, parvenue à la Cour le 17 novembre 2004, dans la procédure pénale contre Antonello D'Antonio, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, Mme N. Colneric et M. K. Schiemann (rapporteur), juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 22 février 2005 un ordonnance dont le dispositif est le suivant:
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Viterbo, par décision du 2 novembre 2004, est manifestement irrecevable.