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Document C2005/182/09
Judgment of the Court (Third Chamber) of 2 June 2005 in Case C-136/03: Reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof Georg Dörr v Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten and Ibrahim Ünal v Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (Free movement of persons — Public policy — Directive 64/221/EEC — Articles 8 and 9 — Refusal of residence permit and deportation order on criminal grounds — Appeal only on the legality of the measure ending the right of residence of the claimant — Appeal having no suspensory effect — Right of the claimant to submit observations on appropriateness before a body liable to give an opinion — EEC-Turkey Association Agreement — Free movement of workers — Articles 6(1) and 14(1) of Decision No 1/80 of the Association Council)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-136/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Georg Dörr contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten et Ünal contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (Libre circulation des personnes — Ordre public — Directive 64/221/CEE — Articles 8 et 9 — Interdiction de séjour et décision d'éloignement motivées par des infractions pénales — Recours juridictionnel ne portant que sur la légalité de la mesure mettant fin au séjour de l'intéressé — Absence d'effet suspensif dudit recours — Droit de l'intéressé de faire valoir des considérations d'opportunité devant une autorité appelée à donner un avis — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Articles 6, paragraphe 1, et 14 paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-136/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Georg Dörr contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten et Ünal contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (Libre circulation des personnes — Ordre public — Directive 64/221/CEE — Articles 8 et 9 — Interdiction de séjour et décision d'éloignement motivées par des infractions pénales — Recours juridictionnel ne portant que sur la légalité de la mesure mettant fin au séjour de l'intéressé — Absence d'effet suspensif dudit recours — Droit de l'intéressé de faire valoir des considérations d'opportunité devant une autorité appelée à donner un avis — Accord d'association CEE-Turquie — Libre circulation des travailleurs — Articles 6, paragraphe 1, et 14 paragraphe 1, de la décision n° 1/80 du conseil d'association)
JO C 182 du 23.7.2005, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 2 juin 2005
dans l'affaire C-136/03 (demande de décision préjudicielle Verwaltungsgerichtshof): Georg Dörr contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten et Ünal contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg (1)
(Libre circulation des personnes - Ordre public - Directive 64/221/CEE - Articles 8 et 9 - Interdiction de séjour et décision d'éloignement motivées par des infractions pénales - Recours juridictionnel ne portant que sur la légalité de la mesure mettant fin au séjour de l'intéressé - Absence d'effet suspensif dudit recours - Droit de l'intéressé de faire valoir des considérations d'opportunité devant une autorité appelée à donner un avis - Accord d'association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 6, paragraphe 1, et 14 paragraphe 1, de la décision no 1/80 du conseil d'association)
(2005/C 182/09)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-136/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), par décision du 18 mars 2003, parvenue à la Cour le 26 mars 2003, dans les procédures Georg Dörr contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten, et Ibrahim Ünal contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg, la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas (rapporteur), président de chambre, MM. A. Borg Barthet, S. von Bahr, J. Malenovský et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
L'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre en vertu de laquelle les recours juridictionnels contre une décision d'éloignement du territoire de ce dernier prise à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre n'ont pas d'effet suspensif et la décision d'éloignement ne peut faire l'objet, lors de l'examen de ces recours, que d'une appréciation de légalité, dès lors qu'aucune autorité compétente au sens de ladite disposition n'a été instituée. |
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2. |
Les garanties procédurales prévues aux articles 8 et 9 de la directive 64/221 s'appliquent aux ressortissants turcs dont la situation juridique est définie par les articles 6 ou 7 de la décision no 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association. |