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Document C2005/182/02
Judgment of the Court (First Chamber) of 2 June 2005 in Case C-394/02: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 93/38/EEC — Public procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors — Contract for the construction of a conveyor-belt system for the thermal-electricity generation plant at Megalopolis — Failure to publish a contract notice — Technical reasons — Unforeseeable event — Extreme urgency)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-394/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications — Marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis — Défaut de publication d'un avis — Spécificité technique — Événement imprévisible — Urgence impérieuse)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2005 dans l'affaire C-394/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 93/38/CEE — Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications — Marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis — Défaut de publication d'un avis — Spécificité technique — Événement imprévisible — Urgence impérieuse)
JO C 182 du 23.7.2005, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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23.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 182/1 |
ARRÊT DE LA COUR
(première chambre)
du 2 juin 2005
dans l'affaire C-394/02: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Directive 93/38/CEE - Marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis - Défaut de publication d'un avis - Spécificité technique - Événement imprévisible - Urgence impérieuse)
(2005/C 182/02)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-394/02, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 8 novembre 2002, Commission des Communautés européennes (agents: MM. M. Nolin et M. Konstantinidis) contre République hellénique (agents: M.. P. Mylonopoulos et Mmes D. Tsagkaraki et S. Chala) la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. K. Lenaerts, J. N. Cunha Rodrigues, M. Ilešič et E. Levits, juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 2 juin 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En raison de l'attribution par l'entreprise publique d'électricité Dimosia Epicheirisi Ilektrismoy du marché portant sur la fabrication d'un système de bandes transporteuses pour la centrale thermoélectrique de Megalopolis au moyen d'une procédure négociée sans publication préalable d'un avis, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, telle que modifiée par la directive 98/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, et, en particulier, des articles 20, paragraphe 1, et 21 de celle-ci. |
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2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |