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Document 52005XC0705(02)

Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 163 du 5.7.2005, p. 8–8 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

5.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/8


Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire

(2005/C 163/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 de l'article 1er du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire sont applicables le même jour que l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission (1) modifiant le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire ainsi que du règlement (CE) no 1041/2005 (2) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).


(1)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 22.

(2)  JO L 172 du 5.7.2005, p. 4.


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