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Document 52005XC0705(02)
Information regarding the date from which points 11 to 14, 21, 23 to 26, 33 and 36 of Council Regulation (EC) No 422/2004 of 19 February 2004 amending Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark shall apply (Text with EEA relevance)
Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 163 du 5.7.2005, p. 8–8
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
5.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/8 |
Information concernant la date à partir de laquelle sont applicables les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire
(2005/C 163/06)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Les points 11 à 14, 21, 23 à 26, 32, 33 et 36 de l'article 1er du règlement (CE) no 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire sont applicables le même jour que l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1042/2005 de la Commission (1) modifiant le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire ainsi que du règlement (CE) no 1041/2005 (2) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 2869/95 du 13 décembre 1995 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
(1) JO L 172 du 5.7.2005, p. 22.
(2) JO L 172 du 5.7.2005, p. 4.