EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52005XG0705(01)
Notifications by the Czech Republic concerning visa reciprocity
Notifications de la République tchèque concernant la réciprocité en matière de visa
Notifications de la République tchèque concernant la réciprocité en matière de visa
JO C 163 du 5.7.2005, p. 1–3
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
5.7.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 163/1 |
Notifications de la République tchèque concernant la réciprocité en matière de visa (1)
(2005/C 163/01)
24 mai 2005
No de réf.: 3647/2005
La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE présente ses compliments au Conseil de l'UE et a l'honneur de lui exprimer une nouvelle fois sa reconnaissance pour la coopération et le soutien qu'il ne cesse d'apporter à la Représentation permanente sur diverses questions liées à la gestion quotidienne de ses tâches. Au vu des relations de travail amicales existant entre le Conseil de l'UE et la Représentation permanente, celle-ci souhaite saisir cette occasion pour porter à l'attention de la Commission européenne la question suivante.
La République tchèque a décidé de désigner officiellement les pays qui, bien que la République tchèque soit membre de l'UE depuis le 1er mai 2004, continuent d'appliquer un régime de visa unilatéral à l'égard des ressortissants tchèques et avec lesquels des négociations bilatérales approfondies ainsi que les réunions tenues au niveau de l'UE n'ont donné aucun résultat concret.
Sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la République tchèque notifie par la présente le fait que le Brésil applique unilatéralement un régime de visa à l'égard des ressortissants de la République tchèque.
La réciprocité des visas étant considérée comme une question politiquement très sensible, la République tchèque présume que, sur la base de la clause de solidarité prévue par le règlement susmentionné, les mesures appropriées seront prises immédiatement pour que tous les ressortissants de l'UE, d'une part, et les ressortissants du Brésil, d'autre part, bénéficient du même régime fondé sur l'égalité et la réciprocité lors du franchissement des frontières de leur pays respectif.
La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'UE les assurances de sa très haute considération et de son amitié.
M. Javier SOLANA
Secrétaire général/Haut représentant
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
M. Luc FRIEDEN
Ministre de la justice, Ministre du trésor et du budget, Ministre de la défense
Luxembourg
M. Franco FRATTINI
Vice-Président
Membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité
24 mai 2005
No de réf.: 3647/2005
La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE présente ses compliments au Conseil de l'UE et a l'honneur de lui exprimer une nouvelle fois sa reconnaissance pour la coopération et le soutien qu'il ne cesse d'apporter à la Représentation permanente sur diverses questions liées à la gestion quotidienne de ses tâches. Au vu des relations de travail amicales existant entre le Conseil de l'UE et la Représentation permanente, celle-ci souhaite saisir cette occasion pour porter à l'attention de la Commission européenne la question suivante.
La République tchèque a décidé de désigner officiellement les pays qui, bien la République tchèque soit membre de l'UE depuis le 1er mai 2004, continuent d'appliquer un régime de visa unilatéral à l'égard des ressortissants tchèques et avec lesquels des négociations bilatérales approfondies ainsi que les réunions tenues au niveau de l'UE n'ont donné aucun résultat concret.
Sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la République tchèque notifie par la présente le fait que le Brunei applique unilatéralement un régime de visa à l'égard des ressortissants de la République tchèque.
La réciprocité des visas étant considérée comme une question politiquement très sensible, la République tchèque présume que, sur la base de la clause de solidarité prévue par le règlement susmentionné, les mesures appropriées seront prises immédiatement pour que tous les ressortissants de l'UE, d'une part, et les ressortissants du Brunei, d'autre part, bénéficient du même régime fondé sur l'égalité et la réciprocité lors du franchissement des frontières de leur pays respectif.
La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'UE les assurances de sa très haute considération et de son amitié.
M. Javier SOLANA
Secrétaire général/Haut représentant
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
M. Luc FRIEDEN
Ministre de la justice, Ministre du trésor et du budget, Ministre de la défense
Luxembourg
M. Franco FRATTINI
Vice-Président
Membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité
24 mai 2005
No de réf.: 3647/2005
La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE présente ses compliments au Conseil de l'UE et a l'honneur de lui exprimer une nouvelle fois sa reconnaissance pour la coopération et le soutien qu'il ne cesse d'apporter à la Représentation permanente sur diverses questions liées à la gestion quotidienne de ses tâches. Au vu des relations de travail amicales existant entre le Conseil de l'UE et la Représentation permanente, celle-ci souhaite saisir cette occasion pour porter à l'attention de la Commission européenne la question suivante.
La République tchèque a décidé de désigner officiellement les pays qui, bien que la République tchèque soit membre de l'UE depuis le 1er mai 2004, continuent d'appliquer un régime de visa unilatéral à l'égard des ressortissants tchèques et avec lesquels des négociations bilatérales approfondies ainsi que les réunions tenues au niveau de l'UE n'ont donné aucun résultat concret.
Sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, la République tchèque notifie par la présente le fait que le Canada applique unilatéralement un régime de visa à l'égard des ressortissants de la République tchèque.
La réciprocité des visas étant considérée comme une question politiquement très sensible, la République tchèque présume que, sur la base de la clause de solidarité prévue par le règlement susmentionné, les mesures appropriées seront prises immédiatement pour que tous les ressortissants de l'UE, d'une part, et les ressortissants du Canada, d'autre part, bénéficient du même régime fondé sur l'égalité et la réciprocité lors du franchissement des frontières de leur pays respectif.
La Représentation permanente de la République tchèque auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Conseil de l'UE les assurances de sa très haute considération et de son amitié.
M. Javier SOLANA
Secrétaire général/Haut représentant
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
Conseil de l'Union européenne
M. Luc FRIEDEN
Ministre de la justice, Ministre du trésor et du budget, Ministre de la défense
Luxembourg
M. Franco FRATTINI
Vice-Président
Membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité
(1) Le Comité des représentants permanents a décidé, lors de sa réunion du 21 juin 2005, de publier ces notifications, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 851/2005 du 2 juin 2005 (JO L 141 du 4.6.2005, p. 3).