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Document C2005/143/19
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 28 April 2005 in Case C-375/04: Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directive 2002/58/EC — Electronic communications — Processing of personal data — Protection of privacy — Protection of natural persons — Failure to tranpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2005 dans l'affaire C-375/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/58/CE — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Protection de la vie privée — Protection des personnes physiques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2005 dans l'affaire C-375/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2002/58/CE — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Protection de la vie privée — Protection des personnes physiques — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 143 du 11.6.2005, p. 14–14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/14 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 28 avril 2005
dans l'affaire C-375/04: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/58/CE - Communications électroniques - Traitement des données à caractère personnel - Protection de la vie privée - Protection des personnes physiques - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 143/19)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-375/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 1er septembre 2004, Commission des Communautés européennes, (agent: M. M. Shotter) contre Grand-Duché de Luxembourg, (agent: M. S. Schreiner) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. U. Lõhmus (rapporteur) et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass a rendu le 28 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |