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Document C2005/143/17
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 April 2005 in Case C-299/04: Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure by a Member State to fulfil its obligations — Directive 2002/77/EC — Markets for electronic communications networks and services — Failure to transpose within the prescribed period)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-299/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/77/CE — Marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-299/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État — Directive 2002/77/CE — Marchés des réseaux et des services de communications électroniques — Non-transposition dans le délai prescrit)
JO C 143 du 11.6.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/13 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 14 avril 2005
dans l'affaire C-299/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)
(Manquement d'État - Directive 2002/77/CE - Marchés des réseaux et des services de communications électroniques - Non-transposition dans le délai prescrit)
(2005/C 143/17)
Langue de procédure: le grec
Dans l'affaire C-299/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 14 juillet 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: M. T. Christoforou et Mme K. Mojzesowicz) contre République hellénique (agent: Mme N. Dafniou) la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. J.-P. Puissochet et J. Malenovský (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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2. |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |