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Document C2005/143/13
Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 April 2005 in Case C-519/03: Commission of the European Communities v Grand Duchy of Luxembourg (Framework agreement on parental leave — Substitution of maternity leave for parental leave — Date from which an individual right to parental leave is granted)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-519/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Accord-cadre sur le congé parental — Substitution du congé de maternité au congé parental — Date à partir de laquelle un droit individuel à un congé parental est accordé)
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2005 dans l'affaire C-519/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (Accord-cadre sur le congé parental — Substitution du congé de maternité au congé parental — Date à partir de laquelle un droit individuel à un congé parental est accordé)
JO C 143 du 11.6.2005, p. 11–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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11.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 143/11 |
ARRÊT DE LA COUR
(troisième chambre)
du 14 avril 2005
dans l'affaire C-519/03: Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg (1)
(Accord-cadre sur le congé parental - Substitution du congé de maternité au congé parental - Date à partir de laquelle un droit individuel à un congé parental est accordé)
(2005/C 143/13)
Langue de procédure: le français
Dans l'affaire C-519/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 décembre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. D. Martin) contre Grand-Duché de Luxembourg (agent: M. S. Schreiner) la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. J.-P. Puissochet, S. von Bahr, U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. A. Tizzano, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 14 avril 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1. |
En prévoyant que le droit à un congé de maternité ou à un congé d'accueil intervenant pendant le congé parental se substitue à ce dernier qui doit alors prendre fin, sans possibilité pour le parent de reporter la partie du congé parental dont il n'a pas pu bénéficier, et, en limitant l'octroi du droit au congé parental aux parents d'enfants nés après le 31 décembre 1998 ou dont la procédure d'adoption a été introduite après cette date, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. |
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2. |
Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |