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Document C2005/106/39
Case C-115/05: Action brought on 8 March 2005 by the Commission of the European Communities against the Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-115/05: Recours introduit le 8 mars 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
Affaire C-115/05: Recours introduit le 8 mars 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
JO C 106 du 30.4.2005, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/20 |
Recours introduit le 8 mars 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-115/05)
(2005/C 106/39)
Langue de procédure: le français
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 mars 2005, d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Braun, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
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1. |
constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la modification des directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés, ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (1) et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
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2. |
condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens |
Moyens et principaux arguments invoqués
Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique interne a expiré le 1er janvier 2004.
(1) JO L 283 du 27.10.2001, p. 28.