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Document C2005/106/33
Case C-97/05: Reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgericht Darmstadt by order of that court of 25 January 2005 in the proceedings between Mohamed Gattoussi and the Municipality of Rüsselsheim
Affaire C-97/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 25 janvier 2005 dans l'affaire Mohamed Gattoussi contre Stadt Rüsselsheim
Affaire C-97/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 25 janvier 2005 dans l'affaire Mohamed Gattoussi contre Stadt Rüsselsheim
JO C 106 du 30.4.2005, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 25 janvier 2005 dans l'affaire Mohamed Gattoussi contre Stadt Rüsselsheim
(Affaire C-97/05)
(2005/C 106/33)
langue de procédure: l'allemand
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgericht Darmstadt rendue le 25 janvier 2005 dans l'affaire Mohamed Gattoussi contre Stadt Rüsselsheim Verwaltungsgerichtshof, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2005.
Le Verwaltungsgericht Darmstadt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
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1. |
L'article 64 de l'accord euro-méditerranéen passé avec la Tunisie (JO 1998, L 97) exerce-t-il un effet sur le droit de séjour? En cas de réponse affirmative à la première question: |
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2. |
L'interdiction de discrimination prévue par l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen passé avec la Tunisie permet-elle de déduire une position juridique tenant au droit de séjour et faisant obstacle à ce que ce droit soit soumis à un délai, lorsqu'un ressortissant tunisien titulaire d'un permis de travail à durée indéterminée exerce effectivement une activité professionnelle et qu'il jouit, à la date de la décision relevant du droit des étrangers, d'un droit de séjour temporaire? En cas de réponse affirmative à la deuxième question: |
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3. |
Pour déterminer la position juridique tenant au droit de séjour et découlant de l'article 64 de l'accord euro-méditerranéen passé avec la Tunisie, peut-on retenir une date postérieure à l'adoption de la décision qui relève du droit des étrangers et soumet le droit de séjour à un délai? En cas de réponse affirmative à la troisième question: |
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4. |
Pour concrétiser la réserve visant les raisons relatives à la protection d'un intérêt légitime de l'État, faut-il suivre les principes établis à propos de l'article 39, paragraphe 3, CE? |