30.4.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 106/16

1)

annuler l'arrêt que le Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) a prononcé le 1er décembre 2004 dans l'affaire T-27/02 (1) et rejeter le recours;

2)

à titre subsidiaire, annuler l'arrêt attaqué et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance;

3)

condamner la requérante dans la procédure de première instance aux dépens du litige.

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Le Tribunal a violé l'article 87 paragraphe 3 CE en donnant de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement une interprétation erronée qui a méconnu le pouvoir d'appréciation dont la Commission dispose pour établir et appliquer cet encadrement. En outre, le Tribunal a fait une appréciation économique erronée en concluant que l'octroi d'aides dans un marché en déclin entraîne manifestement de sérieux risques de distorsion de concurrence, même s'il n'y a pas de capacité excédentaire dans le secteur correspondant.

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C'est à partir d'une interprétation erronée de l'article 230, quatrième alinéa, CE que le Tribunal a admis la recevabilité du recours en retenant que la partie requérante avait qualité pour agir. Faute d'être en situation de concurrence avec les parties requérantes au pourvoi, la partie requérante dans la procédure de première instance n'est affectée ni directement ni individuellement par l'aide litigieuse.

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Le Tribunal a enfreint l'article 64 de son règlement de procédure. Il aurait dû prendre des mesures d'organisation de la procédure pour clarifier la situation de fait et déterminer les éléments susceptibles de fonder la qualité pour agir de la partie requérante.

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Le Tribunal a violé l'article 230, deuxième alinéa, CE parce que son arrêt va au-delà des moyens invoqués dans le recours.