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Document C2005/106/26
Case C-5/05 SA: Application brought on 11 March 2005 by Maria Fernanda Gil do Nascimento and Others for authorisation to serve a garnishee order on the Commission of the European Communities
Affaire C-5/05 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 11 mars 2005 par Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre la Commission des Communautés européennes
Affaire C-5/05 SA: Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 11 mars 2005 par Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre la Commission des Communautés européennes
JO C 106 du 30.4.2005, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 106/13 |
Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt introduite le 11 mars 2005 par Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a. contre la Commission des Communautés européennes
(Affaire C-5/05 SA)
(2005/C 106/26)
Langue de procédure: le portugais
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 11 mars 2005, d'une requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt formée par Maria Fernanda Gil do Nascimento e.a., représentés par Me João Carlos Grilo Simões, avocat, à l'encontre de la Commission des Communautés européennes.
Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise à la Cour lever l'immunité de la Commission et autoriser la saisie-arrêt des créances de ISD — Informação, Sistemas e Desenvolvimentos, S.A. entre les mains de la Commission et qui sont destinées aux créanciers à titre de paiement des salaires et créances de salaire.