This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2005/093/72
Case T-76/05: Action brought on 18 February 2005 by Dario Scotto against the Commission of the European Communities
Affaire T-76/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Dario Scotto
Affaire T-76/05: Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Dario Scotto
JO C 93 du 16.4.2005, p. 40–40
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
16.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/40 |
Recours introduit le 18 février 2005 contre la Commission des Communautés européennes par M. Dario Scotto
(Affaire T-76/05)
(2005/C 93/72)
Langue de procédure: l'italien
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 18 février 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par M. Dario Scotto, représenté par Me Massimo Condinanzi.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la Commission du 27 octobre 2004 rejetant la réclamation présentée par le requérant sous le no R/616/04, le 12 juillet 2004 et par conséquent, annuler le rapport d'évolution de carrière no 2330 (REC). |
|
— |
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
Le requérant dans la présente affaire met en cause l'évaluation faite dans son rapport d'évolution de carrière (REC) concernant la période du 1 janvier 2003 au 31 août 2003.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir:
|
— |
la violation de l'article 43 du Statut et des dispositions d'exécution y relatives. |
|
— |
la violation des procédures de rédaction du REC en raison de l'évaluation incomplète de la période de référence. |
|
— |
l'existence d'erreurs de fait manifestes dans l'évaluation des activités du requérant en rapport avec les divers objectifs qui lui ont été assignés. |