Recours introduit le 23 décembre 2004 contre la Commission des Communautés européennes par NORTRAIL Transport GmbH

(Affaire T-496/04)

(2005/C 93/58)

Langue de procédure: l'allemand

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi, le 23 décembre 2004, d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par NORTRAIL Transport GmbH, ayant son siège social à Kiel (Allemagne), représentée par Me J. Krause.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Moyens et principaux arguments:

À partir de juillet 1995, la partie requérante a importé de manière continue des envois de différents produits de la pêche de Norvège. À partir du 1er septembre 1995, la partie requérante a demandé la mise en libre pratique des marchandises en franchise de droits dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 3061/95 (1). Le bureau des douanes compétent a constaté que la franchise de droits demandée par la partie requérante ne pouvait être accordée pour un certain nombre d'importations et que le droit de douane normal devait être appliqué. Il a réclamé à ce titre à la partie requérante le paiement des droits de douane pour les marchandises correspondantes mises en libre pratique. La partie requérante a payé une partie des droits de douane.

La partie requérante invoque l'existence de circonstances particulières au sens de l'article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 (2) qui lui donneraient un droit au remboursement et à la remise des droits de douane.

La partie requérante fonde entre autres cette affirmation sur l'adoption d'un acte communautaire rétroactif. Les bureaux des douanes allemands ont été informés de l'ouverture des contingents tarifaires à partir du 1er septembre 1995 par une communication du ministère fédéral des finances du 31 août 1995. Le 4 octobre 1995, les bureaux douaniers allemands ont cependant été informés du fait que ces contingents avaient déjà été ouverts rétroactivement au 1er juillet 1995. A partir du 1er septembre 1995, date à laquelle la partie requérante a commencé à demander la mise en libre pratique en franchise de droits des marchandises concernées, certains contingents étaient déjà épuisés et, en raison de leur ouverture rétroactive au 1er juillet 1995, certains contingents étaient déjà épuisés avant le 1er septembre 1995.

La partie requérante soutient également que l'acte juridique a été adopté dans une forme insuffisante et prêtant à malentendu et que la contradiction entre la date de publication de l'acte communautaire et la date d'ouverture des contingents tarifaires, valables rétroactivement, qu'il contient prête à équivoque. Des interprétations différentes des autorités douanières nationales en ce qui concerne la date d'ouverture des contingents seraient possibles, ce qui viole le principe de non-discrimination.

(1)  Règlement (CE) no 3061/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 992/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et de la pêche, originaires de Norvège (JO L 327, p. 1).

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1)